Sujets juridiques
Contributions au sujet de décisions et questions juridiques importantes
Répartition des frais dans les procédures classées par la FINMA
Répartition des frais pour les procédures classées par la FINMA – commentaire des arrêts 2C_959/2019, 2C_839/2019 und 2C_235/2020. répartition des frais à la suite du classement d’une procédure d’enforcement de la FINMA en matière d’acceptation de dépôts du public et d’interdiction d’exercer.
Augmentation des coûts
Récemment, le taux de référence a de nouveau été abaissé, passant de 1,5 % à 1,25 %. Cela donne aux locataires la possibilité de demander une réduction du loyer à la prochaine date de résiliation. En contrepartie, le propriétaire réclame souvent une augmentation des...